08/12/2011 08:00:00
D?finition
Le compromis de vente est le document par lequel vendeur et acheteur conviennent d’acheter et de vendre un bien identifi? pour un prix d?termin?. Il s’agit d’un engagement ferme et d?finitif des 2 parties. Le transfert de propri?t? sera conclu lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
La r?daction du compromis
Il n’existe pas de formulaire pr?-?tabli et r?glement?. Un simple document identifiant clairement l’acheteur, le vendeur, le bien immobilier, son prix, la date de vente et les signatures des 2 parties peut suffire. Dans certains cas et par souci de prudence, le compromis de vente peut ?tre r?dig? chez un notaire.
Le compromis peut pr?voir, outre les informations indispensables, toute une s?rie d’obligations, sp?cifi?es par le vendeur et/ou l’acheteur, comme par exemple la date ou le d?lai de paiement du bien vendu.
Bon ? savoir : Il existe une clause l?gale suspensive stipulant que si l’acheteur n’obtient pas de cr?dit pour l’achat du bien d?termin?, le compromis est alors nul et non avenu.
Les effets du compromis
Le vendeur et l'acheteur s'?tant engag?s r?ciproquement, le compromis est ?quivalent ? une vente dont les effets vont ?tre retard?s jusqu'? la signature d'un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l'acheteur refusent de se pr?senter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant r?calcitrant ? ex?cuter son engagement, ce qui permet d'op?rer le transfert de propri?t? du bien.
Bon ? savoir : L’usage veut qu’en g?n?ral, ? la signature du compromis, l’acheteur paie un acompte d’environ 10% du prix du bien identifi?. Le compromis comporte un d?lai de r?tractation de 7 jours pour les deux parties.
Le compromis de vente peut pr?voir des indemnit?s ou clauses p?nales au cas o? l’un des signataires serait en d?faut.
Par exemple, si la vente ne s’effectue pas du fait de l’acheteur, l’acompte pay? au vendeur lors du compromis sera perdu pour l’acheteur. Inversement si la vente ?choue du fait du vendeur ou est retard?e, l’acheteur peut demander des p?nalit?s.
? Discountis.com
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